CGV Plateforme d'affiliation Méanail

ARTICLE 1 – DÉFINITIONS

Dans le présent contrat d’adhésion à la Plateforme d’affiliation, chacun des termes mentionnés aux présentes aura la définition suivante :

- Candidat : désigne toute personne morale ou toute personne physique majeure et capable, au sens de la loi applicable, remplissant un formulaire de demande d’affiliation via la Plateforme d’affiliation ;

- Contrat : désigne le présent contrat à la Plateforme d’affiliation et ses annexes

- Visiteur : désigne tout Visiteur du site Internet de l’AFFILIÉ qui est susceptible de cliquer sur un Lien;

- Logiciel : désigne le logiciel informatique de tracking et de calcul des Commissions utilisé par Méanail ;

- CPA : Rémunération attribuée à un site Internet affilié sur chaque vente qu'il enverra à l’affilieur, la rémunération est calculée en commission sur vente fixe.

- Commission : désigne la rémunération due par Méanail à l’AFFILIÉ au titre du ou des Programme(s) d’Affiliation ;

- Lien : désigne les codes HTML fournis par Méanail, accessibles depuis la Plateforme d’affiliation et permettant de rediriger les Visiteurs vers le site Internet Méanail.

- Programme(s) d’Affiliation : système d'échange entre Méanail et un site AFFILIÉ qui accepte d'héberger les contenus ou offres commerciales de Méanail.

ARTICLE 2 – OBJET

Le présent Contrat a pour objet de définir les termes et conditions selon lesquels Méanail propose à tout AFFILIÉ dont la candidature a été retenue de souscrire à son Programme d’Affiliation.

ARTICLE 3 – CRÉATION D’UN COMPTE D’AFFILIATION

Pour pouvoir souscrire au Programme d’Affiliation, le Candidat doit préalablement s’inscrire en remplissant tous les champs obligatoires du formulaire de demande d’affiliation en ligne figurant sur la Plateforme d’affiliation.

Le Candidat peut accéder à la Plateforme d’affiliation et au Programme d’Affiliation grâce à un nom d’utilisateur et un mot de passe choisis par lui lors de sa demande d’affiliation. Ses informations sont rendues accessibles dans la partie « Vos informations personnelles » de votre Compte et peuvent être modifiées à tout moment, une fois l’AFFILIÉ connecté à son Compte.

Le nom d’utilisateur et le mot de passe ont un caractère secret, personnel et confidentiel. Méanail ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de toute utilisation frauduleuse ou divulgation du nom d’utilisateur et/ou du mot de passe. Il appartient à l’Affilié de maintenir à jour l’ensemble des informations le concernant et notamment l’adresse de messagerie électronique ; Méanail enverra les notifications à cette adresse, lesquelles seront réputées reçues même si l’adresse n’est plus valide.

ARTICLE 4 – CONDITIONS D’ADMISSION AU PROGRAMME D’AFFILIATION

Après réception du formulaire d’inscription au Programme d’Affiliation, Méanail examinera la demande et refusera toute demande d’affiliation qui ne semblerait pas conforme à ses intérêts, sans avoir à en justifier les motifs.

Le Candidat recevra la notification par courrier électronique de l’acceptation ou du refus de sa candidature. Dès acceptation de sa candidature par Méanail, le présent contrat est réputé conclu et le Candidat, devenu AFFILIÉ, pourra mettre en oeuvre le Programme d’Affiliation.

Souscription au programme d'affiliation :

  • Toute personne majeure peut souscrire au programme d'affiliation.

  • La souscription au programme d'affiliation est gratuite.

  • Le souscripteur doit disposer d'un site internet, d'un blog, d'une base de données ou autre, où pourront être diffusés les liens, les bannières ou les éventuels codes promos Méanail.

  • Le souscripteur doit être propriétaire de la propriété intellectuelle de sa plateforme de diffusion.

  • Les plateformes de diffusion ne doivent disposer d'aucun contenu non conforme aux lois et règlements en vigueur et aux droits des tiers, notamment à caractère illégal et/ou pornographique, ou de propos racistes, diffamatoires ou incitant à toute forme de discrimination ou d'extrémisme.

  • Les supports de diffusion doivent être en relation avec les domaines d'activité de Méanail : la santé, la phytothérapie, l’aromathérapie, les compléments alimentaires, la nutrition sportive et la forme.

  • Toute demande d'affiliation concernant des supports de diffusion au contenu exempt de relation avec Méanail sera rejetée.

Suite à sa souscription, l'affilié peut consulter depuis son compte personnel ses données, ses statistiques ainsi que les bannières mises à disposition par Méanail.

L’Affilié convient que : l’Affilié ou sa famille proche ne sont pas autorisés à devenir des Nouveaux Clients Enregistrés et l’Affilié n’est autorisé à effectuer aucun paiement en vertu du présent Accord en relation avec ladite famille. La famille proche dans ce contexte désigne l’époux/se, compagnon/compagne, parents, enfants ou frères et sœurs.

Sites refusés :

De manière non limitative, sont considérés, seront refusés automatiquement du Programme d’Affiliation de Méanail :

  • Les sites de codes promos et les sites de cashbacks

  • Les sites diffusant des contenus à caractère violent, pornographique, discriminatoire, religieux, politique, raciste, ou de nature à porter atteinte à l’ordre public

  • Les sites ne respectant pas les lois et règlements en vigueur,notamment les lois relatives à la protection de la propriété intellectuelle

  • Les sites qui utiliseraient les marques dont Méanail est propriétaire dans tout nom de domaine, nom d’utilisateur ou identifiant surtout site internet, réseaux sociaux, ou blog, sans que cette liste ne soit limitative

  • Les sites qui achètent les mots-clés contenant la marque Méanail

  • Les sites redirigent vers des sites Internet décrits précédemment

  • Les site en construction ou indisponibles

ARTICLE 5 – CONDITIONS DE RÉMUNÉRATION

Méanail verse des commissions sur le Chiffre d’Affaire comptabilisé sur le site www.Méanail.com par des internautes en provenance directe de la ou des plateforme(s) de diffusion de l'affilié. Ce Chiffre d’Affaires comptabilisé s’entend hors taxes, hors impayés, hors frais de transport, hors retours et annulations, hors rétractation et hors remboursement.

La Commission sur le Chiffre d’Affaires désigne le pourcentage reversé à l’AFFILIÉ sur le montant payé par le Visiteur lors d’une vente réalisée sur Méanail. Le droit à Commission est acquis à compter de la réalisation de l’Evénement Générateur, désigné ci-après.

L’Evénement Générateur est la date où le produit est définitivement acquis par le Visiteur, étant entendu que la commande, le paiement et la livraison devront avoir été effectués et le délai de rétractation échu.

Toutefois, l’annulation de toute ou partie de commande de produits résultant notamment et sans que cette liste ne soit limitative, de la non-conformité de la demande ou de l’insolvabilité d’un Visiteur, ne donnera pas lieu à Commission

Par ailleurs, le droit à Commission n’est acquis à l’AFFILIÉ que dans la mesure où l’Evénement Générateur de la Commission s’est produit au cours de la période de 30 jours à compter de la dernière redirection d’un Visiteur sur l'un des sites participant au Programme d’Affiliation Méanail et que l'AFFILIÉ a été le DERNIER à envoyer le Visiteur sur le site concerné (si un autre AFFILIÉ a envoyé le Visiteur après le passage du Visiteur sur le site du premier AFFILIÉ, c'est alors ce dernier qui bénéficiera de la commission). A l’expiration de cette période, aucune Commission ne sera reversée à l’AFFILIÉ.

Le pourcentage des Commissions s’élève à 10% au CPA sur chaque vente envoyé sauf contrat spécial.

Toute rémunération des bénéfices générés est effectuée à partir d'un montant de facturation minimum de 100 €. Les bénéfices peuvent donc se cumuler sur plusieurs mois d'activité.

Le paiement des Commissions à l’AFFILIÉ s’effectue une fois par mois, soixante (60) jours à compter de la réception par Méanail de la facture émise par l’AFFILIÉ.

ARTICLE 6 – OBLIGATION DES PARTIES

Travail dissiumulé

Afin de permettre à Méanail de se conformer aux dispositionsde l'article L. 324-14 du code du travail qui stipule que « toute personne qui ne s'est pas assurée, lors de la conclusion d'un contrat et tous les six mois, jusqu'à la fin de l'exécution du contrat, dont l'objet porte sur une obligation d'un montant au moins égal à 3.000 euros en vue de l'exécutiond'un travail, de la fourniture d'une prestation de services ou de l'accomplissement d'un acte de commerce, que son cocontractant s'acquitte de ses obligations au regard de l'article L. 324-10, ou de l'une d'entre elles seulement, dans le cas d'un contrat conclu par un particulier pour son usage personnel, celui de son conjoint ou de ses ascendants ou descendants, sera tenue solidairement avec celui qui a fait l'objet d'un procès-verbal pour délit de travail dissimulé », l'AFFILIÉ, selon qu'il s'agissed'une personne morale, d'une personne physique ou d'une association, devra produire, pour le cas où le montant annuel de ses Commissions serait supérieur ou égal à 3.000 euros à compter du franchissement de ce montant, puis tous les six mois pendant toute la durée du présent Contrat,les documents justifiants de sa situation juridique et économique.

Exactitude des renseignements fournis

Par ailleurs, l'AFFILIÉ garantit l'exactitude des informations transmises à Méanail lors de son inscription sur la plateforme d'affiliation et s'engage à lui notifier toute modification de ces informations en allant dans la rubrique « Mes Informations Personnelles » de son compte.

Gestion du site Internet de l'AFFILIÉ

L'AFFILIÉ est seul responsable de la mise en oeuvre, du développement et de l'entretien des éléments qui figurent sur son site Internet et devra, en outre, vérifier :

  • l'exactitude et la pertinence des éléments figurant sur son site Internet.

  • que les éléments figurant sur son site Internet ne sont pas diffamatoires et ne violent pas les droits des tiers (notamment les droits d'auteur, le droit des marques, ou tout autre droit de propriété intellectuelle).

Autres obligations pesant sur l'AFFILIÉ

L'AFFILIÉ ne devra en aucun cas :

  • procéder à l'achat des mots-clés ou du nom de domaine suivants ou tous mots-clés dérivés de la marque ou rappelant la marque.

  • procéder à toute mauvaise orthographe de la marque.

  • inclure dans ses campagnes tout terme se référant à une marque concurrente. Méanail exerce un contrôle temporel et géographiquede l'utilisation de la marque.

  • Diffuser son code promo sur des sites non approuvés

Obligations de Méanail

Méanail s'engage à tout mettre en oeuvre afin d'assurer le bon fonctionnement de la plateforme d'affiliation et des Programmes d'Affiliation en vue de permettre à l'AFFILIÉ d'utiliser le Service conformément aux termes et conditions des présentes.

Cependant, si pour des raisons indépendantes de la volonté de Méanail, une indisponibilité de l'administration se produisait à la suite par exemple de l'interruption des systèmes de télécommunications, Méanail ne saurait être tenue pour responsable.

En outre, l'AFFILIÉ accepte que l'administration puisse être interrompu occasionnellement pour maintenance.

ARTICLE 7 – Confidentialité

Pendant toute la durée du Contrat, Méanail sera amenée à transmettre des données considérées comme des informations confidentielles que l'AFFILIÉ s'engage à ne pas divulguer ni à utiliser en dehors des besoins du Contrat.

Aucune disposition du Contrat ne peut être interprétée comme obligeant Méanail à divulguer des Données concernant son activitéà l'AFFILIÉ.

ARTICLE 8 – Données Personnelles

Les données personnelles fournies à Méanail lors de toutes demandes d'inscription sont nécessaires au traitement de la candidature de tout Candidat et au suivi de tout AFFILIÉ. Elles sont susceptibles d'être utilisées pour faire connaître à l'AFFILIÉ les nouvelles offres commerciales de Méanail, ce que ce dernier reconnaît et accepte expressément par les présentes.

A cet égard, l'AFFILIÉ autorise Méanail à accéder, à recevoir, à stocker, à utiliser et à dévoiler tout ou partie de ces informations, dans lerespect du présent article.

ARTICLE 9 – Propriété intellectuelle

L'administration a été conçue et développé par Méanail qui, à ce titre, détient exclusivement l'intégralité des droits de propriété intellectuelle.

Par conséquent, l'AFFILIÉ s'interdit de détourner l'administration du site www.Méanail.com ou l'un de ses éléments pour sespropres fins ou pour celles de tiers.

Méanail étant propriétaire ou détenant valablement tous les droits de propriété intellectuelle (tels que brevets, marques, noms commerciaux, procédés ou tout autre droit de propriété intellectuelle) qu'elle utilise dans le cadre de ses activités, le fait pour l'AFFILIÉ d'utiliser ces droits ne lui confère aucun droit.